Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés›Sect. II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise

Art. 1655 A

En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1655-a

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