Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés›Sect. VI : Sociétés par actions simplifiées
Art. 1655 quinquies
En vigueur depuis le 2 sept. 1994
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1655-quinquies