Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. II : Service public de la publicité foncière
Art. 881 E
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
1° Copies de documents :
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-881-e