Partie PARTIE LÉGISLATIVE
Art. L100-1
En vigueur depuis le 1 mars 2011
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l100-1