Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE II : LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre II : Le permis exclusif de recherches›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L122-1
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l122-1