Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE II : LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques›Sect. Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques›§ Sous-section 2 : Information et participation du public
Art. L124-8
En vigueur depuis le 12 nov. 2022
La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l124-8