Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre II : Les concessions›Sect. Section 1 : Octroi des concessions
Art. L132-5
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l132-5