Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE›Chapitre Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
Art. L152-3
En vigueur depuis le 12 nov. 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l152-3