Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
Art. L145-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l145-2