Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation›Sect. Section 1 : Renonciation aux droits
Art. L144-2
En vigueur depuis le 15 avr. 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l144-2