Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Mutation et amodiation des titres›Sect. Section 2 : Amodiation des concessions›§ Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie
Art. L143-13
En vigueur depuis le 12 nov. 2022
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l143-13