Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Art. L153-11
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l153-11