Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES›Chapitre Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines›Sect. Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
Art. L175-15
En vigueur depuis le 1 mars 2011
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l175-15