Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre II : Ouverture des travaux
Art. L262-1
En vigueur depuis le 28 mai 2026
L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 162-2, dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l262-1