Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L271-2
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l271-2