Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques›Sect. Section 2 : Prévention des risques technologiques
Art. L264-2
En vigueur depuis le 4 déc. 2015
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l264-2