Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES›Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L311-3
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l311-3