Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES›Titre TITRE UNIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
Art. L513-1-2
En vigueur depuis le 4 déc. 2015
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l513-1-2