Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES›Titre TITRE UNIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières›Sect. Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
Art. L513-6
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l513-6