Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte›Sect. Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
Art. L622-3
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l622-3