Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON›Chapitre Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Art. L652-1
En vigueur depuis le 15 avr. 2022
Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l652-1