Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
Art. 101
En vigueur depuis le 18 juin 1977 jusqu'au 22 févr. 2222
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-101