Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre II : Des recherches de mines.
Art. 18-1
En vigueur depuis le 16 juil. 1994 jusqu'au 22 févr. 2222
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-18-1