Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre II : Des recherches de mines.
Art. 19
En vigueur depuis le 21 août 1956 jusqu'au 22 févr. 2222
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-19