Livre Livre III : Dispositions sociales›Titre Titre II : Délégués mineurs›Chapitre Chapitre II : Délégués permanents de la surface
Art. 251-32
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-251-32