Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Section 1 : Instruments financiers›§ Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Art. D*743-5

En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
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