Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Section 1 : Instruments financiers›§ Sous-section 1 : Définitions et règles générales
Art. D743-2
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-1-A à l'exception du II
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 211-9-1 à D. 211-9-3
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-9-4
n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
D. 211-9-5 et D. 211-9-6
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-10 à D. 211-13
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
D. 211-15
n° 2009-297 du 16 mars 2009
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d743-2