Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre Ier : Définition et règles générales.›Sect. Section 2 : Les titres financiers.›§ Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
Art. D211-14
En vigueur depuis le 27 déc. 2018
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d211-14