Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.
Art. D214-32-13
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-32-13