Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.
Art. R214-32-9
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-32-9