Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Section 1 : OPCVM.›§ Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Art. D214-6
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-6