Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Section 1 : OPCVM.›§ Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Art. R214-2
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-2