Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique›Chapitre Chapitre II : Comptes et dépôts.›Sect. Section 1 : Droit au compte et relations avec le client›§ Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
Art. D312-5-1
En vigueur depuis le 23 juin 2017
Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
5° La réalisation des opérations de caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d312-5-1