Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre Ier : Missions.›Sect. Section 1 : Missions fondamentales.
Art. R141-2
En vigueur depuis le 25 août 2005
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r141-2