Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre II : Organisation de la banque.›Sect. Section 2 : Le Conseil général.›§ Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
Art. R142-17
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r142-17