Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre V : Les relations financières avec l'étranger›Chapitre Chapitre II : Obligations de déclaration.›Sect. Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
Art. R152-2
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r152-2