Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre V : Les relations financières avec l'étranger›Chapitre Chapitre II : Obligations de déclaration.›Sect. Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
Art. R152-3
En vigueur depuis le 24 juil. 2020
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros :
1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ;
2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r152-3