Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.›§ Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
Art. R214-34
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds de capital investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-34