Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 1 : Le livret A.›§ Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
Art. R221-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r221-1