Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance›§ Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Art. D214-240-5
En vigueur depuis le 7 déc. 2019
L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :
1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ;
2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;
4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;
7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-240-5