Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 1 : Le livret A.›§ Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
Art. R221-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r221-6