Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.›Sect. Section 3 : Le Crédit agricole.›§ Paragraphe 1 : Organisation.
Art. R512-8
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31, L. 512-41 et R. 512-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r512-8