Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre V : Les sociétés de financement.›Sect. Section 3 : Agence française de développement›§ Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre
Art. R515-11
En vigueur depuis le 23 avr. 2017
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r515-11-1