Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre V : Les sociétés de financement.›Sect. Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.›§ Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social.
Art. R515-2
En vigueur depuis le 6 nov. 2014
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r515-2