Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre V : Les sociétés de financement.›Sect. Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.›§ Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional.
Art. R515-4
En vigueur depuis le 6 nov. 2014
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r515-4