Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre V : Les sociétés de financement.›Sect. Section 3 : Agence française de développement›§ Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. R515-25
En vigueur depuis le 23 avr. 2017
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r515-25-1