Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre IV : Autres prestataires de services›Chapitre Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif›Sect. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
Art. R548-2
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article L. 612-41.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r548-2