Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre II : L'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers›Sect. Section 7 : Le personnel›§ Sous-section 2 : Protection sociale

Art. R621-53

En vigueur depuis le 6 juil. 2018
L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r621-53

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