Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Art. R733-2
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'article R. 112-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r733-2