Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R733-6
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-1-1
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
R. 131-2 à R. 131-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-10
n° 2007-431 du 25 mars 2007
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r733-6